Des tests osseux pour les mineurs isolés sans papiers
Saisi par plusieurs associations de la multiplication de situations de jeunes mineurs étrangers isolés obligés de subir des tests osseux remettant en cause quasi systématiquement leur âge, voici la lettre adressée par Jean-Jacques PARIS au Président du Conseil Général Monsieur Madrelle :
«Monsieur le Président,
Je tenais à vous alerter de la situation inacceptable que vivent de plus en plus de mineurs étrangers isolés légalement sous la protection du Conseil Général.
Parmi ces jeunes, plusieurs d’entre eux se trouvent harcelés et soumis à des tests osseux de la part de l’Etat non fiables visant à remettre en cause leur statut de mineurs.
Il ne se passe pas un mois sans que cette situation ne se présente et je suis encore aujourd’hui saisi de la situation d’un jeune scolarisé à Bègles dont l’acte de naissance indique 16 ans, pris en charge par l’Aide Sociale à l’Enfance, et qui se retrouve sans hébergement suite à une radio osseuse utilisée pour prétendre qu’il en a 18.
Cette pratique indigne de notre pays est régulièrement utilisée par les Préfets qui contestent systématiquement la minorité des jeunes qui arrivent en France pour mieux les expulser. Pourtant, les tests osseux ne sont pas fiables scientifiquement, ni légalement exempts de tout reproches.
Ainsi, sur réquisition du procureur de la République, les services médico–judiciaires sont chargés de procéder à des examens afin de déterminer si l’intéressé est mineur ou non. Ces examens cliniques plus ou moins approfondis qui comportent en général un examen physique (prise de mensuration, relevé de l’évolution de la puberté, du développement de la dentition) et des radiographies du poignet, du coude ou de la hanche sont, de l’aveu même du corps médical, « mauvais scientifiquement » et peuvent en tout état de cause seulement fournir une estimation très approximative de l’âge physiologique d’une personne. A titre d’exemple, il est établi que les tables de références de maturation osseuse utilisées donnent une évaluation de l’âge d’une personne – pour la tranche comprise entre 15 et 18 ans – avec une marge d’erreur de plus ou moins dix-huit mois .
C’est pourtant sur la base de ces examens médicaux que, certaines années, jusqu’à 60 % des personnes maintenues en zone d’attente se déclarant mineures ont été considérées par les services de la Police de l’Air et des Frontières (PAF) comme étant majeures.
Et pourtant l’expertise médicale portant sur la détermination de l’âge n’a de valeur que celle que veut bien lui reconnaître le juge devant lequel elle est produite.
En effet la Cour de cassation a estimé que sa prise en compte relevait de l’exercice du pouvoir souverain d’appréciation du juge et que de ce fait, la preuve de la minorité pouvait être apportée par tous moyens, sans prééminence quelconque de telle ou telle modalité habituellement utilisée. Pour sa part, la Cour d’appel de Paris a précisé que la production d’une expertise médicale n’est pas suffisante pour contredire valablement un acte de naissance établissant la minorité d’un jeune étranger. Ce principe a été confirmé par la Cour d’appel de Lyon qui a rappelé qu’aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte d’état civil étranger fait foi s’il a été rédigé dans les formes usitées dans le pays concerné. Elle en conclut qu’à défaut de pouvoir apporter la preuve de son caractère frauduleux, la validité d’un acte d’état civil étranger ne peut être remise en cause par des expertises osseuses .
Monsieur le Président, vous avez la responsabilité légale des mineurs privés, temporairement ou définitivement, de la protection de leur famille, cela signifie que vous êtes détenteur de la tutelle et de l’autorité parentale de ces jeunes « sans papiers », et que cela vous donne toute légitimité à dénoncer et à refuser de voir pratiquer ces tests osseux et génitaux (examen pileux) sur ces jeunes. Ils ont besoin de votre protection et d’une prise de position forte. D’ores et déjà, et à ma connaissance le Président du Conseil Général d’Iles et Vilaine, Jean Louis Tourenne a entrepris cette démarche.
Un silence de notre majorité serait incompris par ces enfants et tous ceux qui les accompagnent….Pour ma part je ne m’y résous pas …
Connaissant vos engagements incessants à faire respecter la dignité humaine, je suis persuadé que vous ne resterez pas insensible à mon appel et que comme Stéphane Hessel nous y invite tous, nous nous indignerons ensemble.
Dans l’attente, je vous prie de recevoir, Monsieur le Président, mes sincères et militantes salutations.
Jean-Jacques PARIS
Conseiller Général de Bègles
Vice-président du Conseil Général»
Comme Joel l'a fait avant nous, relayez ce courrier sur vos blogs et réseaux pour briser le mur du silence médiatique qui protège cette pratique indigne.