«En l'espèce, un salarié travaillant habituellement 35 heures par semaine réparties du lundi au vendredi de 9H à 16H, se voit notifier par son employeur de nouveaux horaires de travail, ayant pour effet de le faire travailler du mercredi au dimanche. Après avoir refusé ces nouveaux horaires et demandé, en vain, le maintien de son emploi du temps, le salarié a continué à travailler selon ses anciens horaires, puis a été licencié pour faute grave. »
La Cour de Cassation estime qu'au regard des dispositions de l'article L1221-1 du code du du travail :
«la nouvelle répartition de l'horaire de travail avait pour effet de priver le salarié du repos dominical, ce qui constituait une modification de son contrat de travail qu'il était en droit de refuser»[1]
Sur cette base, le salarié licencié devrait obtenir soit sa réintégration, soit des indemnités pour licenciement abusif...
Toujours est-il que cette décision des juges du fond est importante puisqu'elle réaffirme le droit au repos dominical, malgré la loi Maillié. Une loi qui devra être abrogée quand la gauche sera au pouvoir.