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Le juge administratif estime que :

« les dispositions du code du travail qui permettent de déroger à la règle du repos dominical supposent l’existence d’un besoin en principe pérenne du public. La dérogation accordée doit donc normalement revêtir un caractère permanent. Or, en l’espèce, le décret du 30 novembre 2013 a prévu une dérogation limitée au 1er juillet 2015 sans que soit invoquée la perspective de la disparition à cette date de la nécessité de satisfaire les besoins du public. »

Il relève que :

« l’exécution du décret litigieux était de nature à porter une atteinte grave et immédiate aux intérêts que défendent les organisations syndicales et qu’il existait donc une situation d’urgence. »

Il soutient que :

« le principe d’un repos hebdomadaire est l’une des garanties du droit au repos reconnu aux salariés par le onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, ainsi que l’a jugé le Conseil constitutionnel, et que le législateur a prévu que le droit au repos hebdomadaire des salariés s’exerce en principe le dimanche. »

Enfin le Conseil d'Etat souligne le danger de la banalisation du travail dominical dans le secteur du bricolage, n'en déplaisent aux "syndicats" signataires de l'accord :

« cet accord n’a pas, à ce jour, fait l’objet d’une extension à l’ensemble de la branche ; que certains établissements de bricolage sont ainsi susceptibles d’ouvrir le dimanche sans que leurs salariés ne puissent bénéficier des garanties et des contreparties qu’appelle toute dérogation au principe du repos dominical ; qu’il en est de même des établissements visés par le décret contesté et relevant d’une autre branche, tels les magasins de quincaillerie ; qu’ainsi et en tout état de cause, l’exécution du décret litigieux est de nature à porter une atteinte grave et immédiate aux intérêts que défendent les requérants ; qu’il suit de là que la condition d’urgence prévue à l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie »

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Ce n'est pas pour me vanter, mais mon précédent billet ''La justice, trouble-fête du capitalisme néolibéral'' était quelque peu prémonitoire ! Mais, je ne m'en réjouis pas pour autant puisque le gouvernement pourrait profiter de cette décision de justice pour banaliser le travail dominical à tout le secteur du bricolage.

La réaction du Premier ministre ne s'est pas attendre pour rassurer le patronat :

« Il y a eu une annulation uniquement pour des raisons de forme. Dans quelques jours le problème sera à nouveau réglé. »

Mais ce n'est pas tout, il a surtout annoncé bien pire :

« Simplement, il y avait un délai qui avait été fixé de durée de ce décret et c’est cela qu’il faut changer : il n’y aura plus de délai et l’affaire sera à réglée »

Non seulement, le nouveau décret ne sera plus provisoire, mais de surcroît, ce que ne dit pas Ayrault, c'est que sa majorité parlementaire devrait légiférer !

D'ailleurs, le zélé député "socialiste" Olivier Faure - qui se verrait bien au gouvernement - a révélé le pot au roses en annonçant qu'une loi était en préparation !

Bref, pendant que le gouvernement enfume le peuple et les organisations syndicales avec le fameux "dialogue social", quelques députés "socialistes" préparent en catimini une nouvelle loi de banalisation du travail dominical... Une raison de plus pour s'abstenir de voter pour un candidat présenté par le PS...

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