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jeudi 29 mai 2008

la loi contre les parachutes dorés part en vrille

Si je suis élu président de la République, je ferai voter dès l'été 2007 une loi qui interdira la pratique détestable des golden parachutes, parce que c'est contraire aux valeurs qui sont les miennes.( Réunion publique Marseille le 19/04/07)

Cette promesse s'est traduite dans la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat dispose en son article 17 :

sont interdits les éléments de rémunération, indemnités et avantages (autrement dit les parachutes dorés) dont le bénéfice n'est pas subordonné au respect des conditions liées aux performances du bénéficiaire, appréciées au regard de celles de la société dont il préside le conseil d'administration ou exerce la direction générale ou la direction générale déléguée ... Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut intervenir avant que le conseil d'administration ne constate, lors ou après la cessation ou le changement effectif des fonctions, le respect des conditions prévues.

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