dimanche 30 janvier 2011
le repos dominical est un droit constitutionnel
Saviez-vous que la Cour de cassation a réaffirmé que le repos dominical est un droit constitutionnel ?
« en prévoyant que le repos hebdomadaire serait donné en principe le dimanche, le Code du travail institue une mesure nécessaire à la protection des droits et des libertés des salariés qui découle des 10ème et 11ème alinéas du préambule de la Constitution de 1946 et qu’elle participe d’un objectif de préservation de la santé et de la sécurité des travailleurs mais également de protection des liens familiaux ».